tel que le droit est (droit en vigueur)
Bezieht sich auf das Recht, wie es gegenwärtig tatsächlich besteht.
Se rapporte au droit tel qu’il existe actuellement en réalité.
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Die Analyse erfolgt de lege lata, nicht nach Wunschvorstellungen.— L’analyse se fait selon la loi en vigueur, et non selon des souhaits ou des idées préconçues.