soumis à la prescription
Rechtlich so beschaffen, dass ein Anspruch oder eine Pflicht durch das Verstreichen einer Frist erlöschen kann.
D’un point de vue juridique, tel que un droit ou une obligation peut s’éteindre par l’expiration d’un délai.
☞ Est utilisé principalement dans un contexte juridique.
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Diese Forderung ist rechtlich verjährbar.— Cette exigence peut être prescrite légalement.
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Ist der Anspruch auf Schadensersatz verjährbar?— Le droit à des dommages-intérêts est-il sujet à prescription ?
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Die Ansprüche sind in diesem Fall verjährbar.— Dans ce cas, les droits en question peuvent prescrire.