prescrit, échu, périmé
Durch das Verstreichen einer gesetzlich festgelegten Frist nicht mehr rechtlich durchsetzbar oder anspruchsberechtigt.
En raison de l’écoulement d’un délai légalment fixé, cela ne peut plus être fait valoir juridiquement ou ne donne plus droit à une réclamation.
☞ Se rapporte principalement aux droits légaux ou aux sanctions.
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Der Anspruch auf die Zahlung ist bereits verjährt.— Le droit à le paiement est déjà prescrit.
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Diese Strafe ist nach zehn Jahren verjährt.— Cette peine est prescrite après dix ans.
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Die Forderung gilt als verjährt.— Cette exigence est considérée comme prescrite.
Синонимы